Objectifs
:
• EXONERER le vendeur de vices cachés,
• PROTEGER la population dans son milieu de vie,
• PROTEGER les travailleurs,
• INFORMER le consommateur lors de l'achat ou la location d'un logement.
Les
lois :
• Code de la Santé publique,
• Code du travail,
• Code de la construction et de l’habitation,
• Code de l’environnement,
• Code général des collectivités territoriales.
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Promesse de vente ou compromis de vente :
En l’absence de diagnostics, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée, possibilité d’annulation de la vente ou de réduction du prix.
Bail :
En l’absence de diagnostic le bailleur s’expose à une demande de diminution du loyer par le locataire, rupture de bail sans préavis, responsabilité pénale (pour le plomb).
