Objectifs
:
• EXONERER le vendeur de vices cachés,
• PROTEGER la population dans son milieu de vie,
• PROTEGER les travailleurs,
• INFORMER le consommateur lors de l'achat ou la location d'un logement.
Les
lois :
• Code de la Santé publique,
• Code du travail,
• Code de la construction et de l’habitation.
Liste
des diagnostics :
Pour connaître les diagnostics afférents à votre bien en tant que
vendeur ou bailleur, cliquez
ICI.
Si vous êtes bailleurs, vous êtes concernés par au
moins un diagnostic (DPE);
D’autres le seront en fonction de votre zone géographique, de l'année de
construction du bien et de sa destination (habitation ou professionnel).
Si vous êtes vendeurs, votre bien est également concerné par ces
diagnostics, mais d'autres s'y ajoutent toujours en fonction des
critères suivants :
• Zone géographique
• Année de construction ou de délivrance du permis de construire
• Date d'installation d'éléments intérieurs
• Destination des lieux loués
