Vous vendez ou vous louez un bien à usage d’habitation et ses dépendances :
A compter du 1er novembre 2007, un état de l’installation intérieure de gaz, doit être produit en cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation et ses dépendances lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.
• La validité du diagnostic est de 3 ans pour la vente.
• La validité du diagnostic est de 6 ans pour la location.
Ce diagnostic est réalisé suivant la norme NF P 45-500 de mars 2010, il concerne La tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.
Quelques
textes officiels :
• Code de la construction et de l’habitation
Article L134-6
• Code de la construction et de l’habitation
Article R134-6 à R134
