Conditions générales de vente — professionnels

HexaDiag EURL au capital de 1 000 € Siège social : 7 rue Fernand Pantigny, 62590 Oignies 106 075 625 RCS Arras — SIRET 10607562500017 — APE 7120B TVA intracommunautaire : FR54106075625 Téléphone : 06 67 99 46 67 — Courriel : hello@hexadiag.fr — Site : https://hexadiag.fr Gérant : Assabat Abdelhakim Assurance RCP de diagnostiqueur immobilier souscrite auprès de Markel Insurance SE (siège : Sophienstrasse 26, 80333 Munich, Allemagne ; succursale française : 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine) — contrat n° CDIAGK002965, à effet du 22/09/2026, garanties 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance — via le courtage Klarity Assurance (n° ORIAS 22004261, R.C.S. 910 098 227 à Versailles, sous le contrôle de l'ACPR)

2.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services de diagnostics immobiliers commandées par un professionnel à HexaDiag, quelle que soit la voie de commande (devis papier, signature électronique via joole.app, espace prescripteur du site hexadiag.fr, commande orale confirmée par devis).

2.2 Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par HexaDiag, les CGV prévalent sur toute condition générale ou particulière d'achat du client. La commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à sa date ; la version applicable est conservée et horodatée par HexaDiag.

2.3 HexaDiag se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3.1 Toute commande est confirmée par un devis précisant la nature et l'étendue des prestations, le détail des prix, la date prévisionnelle d'intervention et l'identité du prescripteur et, le cas échéant, du client final.

3.2 Le devis est valable tant que la réglementation applicable et la grille tarifaire d'HexaDiag en vigueur au jour de son acceptation demeurent inchangées.

3.3 La commande est réputée ferme à réception du devis signé (papier ou signature électronique) ou de la validation dans l'espace prescripteur. Toute annulation est régie par l'article 6.

3.4 Exactitude des informations communiquées au devis. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client (notamment : nature du bien, superficie, nombre et nature des pièces, surface des annexes mesurées, date du permis de construire, existence et type des installations à diagnostiquer, autorisations d'urbanisme applicables). Si, avant ou au jour de l'intervention, il apparaît que ces informations sont inexactes au point de modifier la nature ou l'étendue de la prestation, HexaDiag se réserve le droit :

• soit de proposer un devis complémentaire (avenant) aux nouvelles conditions tarifaires en vigueur, à accepter par écrit avant la poursuite de la prestation ;
• soit, à défaut d'accord sur l'avenant dans un délai de 48 heures, d'annuler la commande et de rembourser les sommes déjà versées, déduction faite des frais déjà engagés (déplacement, préparation) s'ils sont justifiés et documentés.

L'annulation dans ce cas ne constitue pas une annulation au sens de l'article 6 et ne donne lieu, à aucun titre, aux frais forfaitaires prévus audit article.

4.1 Prix en euros hors taxes, TVA en vigueur. Le détail figure au devis. Les prix incluent le déplacement dans la zone d'intervention (rayon de 30 km autour d'Oignies) ; toute intervention hors zone ou prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant réalisation.

4.2 Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Ce délai respecte le plafond légal de 60 jours à compter de la facturation (article L441-10 du code de commerce).

4.3 Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du code de commerce :

• tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire, des pénalités de retard au taux en vigueur applicable aux transactions commerciales (taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) ;
• toute somme payée après l'échéance entraîne de plein droit, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
• aucune remise pour paiement anticipé n'est appliquée sauf accord exprès.

4.4 Remise des rapports après encaissement : les rapports de diagnostic ne sont remis au client (ou, si le client en est expressément l'intermédiaire chargé de leur remise, au client final) qu'après règlement effectif et intégral de la facture correspondante. À défaut de règlement à la date d'intervention, HexaDiag conserve les rapports et les remet après encaissement.

4.5 Conformément à l'article L441-9 du code de commerce, les CGV peuvent être communiquées à tout professionnel acheteur qui en fait la demande.

5.1 Rendez-vous : les dates et créneaux sont arrêtés d'un commun accord. Le client fournit toutes informations utiles (nature du bien, date du permis de construire, diagnostics antérieurs) et garantit l'accès effectif aux parties et installations à examiner.

5.2 Cadre technique : les rapports décrivent l'état du bien à la date de l'intervention ; ils ne constituent ni un pronostic sur l'état futur ni une garantie de conformité au-delà des référentiels réglementaires de chaque diagnostic. La mission se limite aux parties visibles et accessibles le jour de l'intervention, conformément aux référentiels réglementaires ; aucun sondage destructif ni démontage n'est réalisé. Les durées de validité des rapports sont celles fixées par la réglementation.

5.3 Les prestations réglementées sont réalisées par un professionnel titulaire des certificats de compétence délivrés par Bureau Veritas Certification France (certificat n° 31366972), dans le respect des exigences d'indépendance réglementaires : HexaDiag ne propose ni ne sous-traite de travaux sur les ouvrages diagnostiqués.

5.4 Le rapport est établi pour le compte du client commanditaire en vue de la transaction visée au devis ; toute transmission à un tiers (notaire, acquéreur, locataire, co-contrat) dans ce cadre reste sous la responsabilité du client commanditaire, qui demeure l'unique débiteur d'HexaDiag des sommes dues.

6.1 Annulation ou report sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure convenue du rendez-vous, sous réserve de confirmation écrite.

6.2 À partir de ce délai, ou en cas d'impossibilité d'accéder au bien le jour du rendez-vous, des frais forfaitaires de déplacement et de désorganisation de 120 € HT par demi-journée bloquée seront dus par le client, déduits du prix de la prestation si celle-ci se poursuit, ou facturés à défaut.

6.3 En cas de report du fait d'HexaDiag (indisponibilité, force majeure), le rendez-vous est replanifié sans pénalité pour le client.

7.1 HexaDiag est tenu d'une obligation de réalisation de ses prestations conformément aux référentiels réglementaires, aux règles de l'art et aux exigences de sa certification. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ces obligations, démontré par le client.

7.2 La responsabilité d'HexaDiag, toutes causes et tous dommages confondus, est limitée, sauf faute dolosive ou faute lourde caractérisée, au montant hors taxes des prestations de la commande à l'origine du dommage. Sont exclues toute indemnisation des dommages indirects, perte d'exploitation, perte commerciale ou de chance.

7.3 Le plafond et les exclusions du présent article ne font pas obstacle à l'application des régimes légaux spéciaux et d'ordre public attachés aux diagnostics (notamment le régime de sanction des erreurs de mesurage issu de la loi du 18 décembre 1996 et des textes relatifs à la superficie locative), qui demeurent applicables.

7.4 HexaDiag souscrit une assurance RCP obligatoire (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation) auprès de Markel Insurance SE, via le courtage Klarity Assurance (n° ORIAS 22004261), contrat n° CDIAGK002965 ; attestation communiquée à première demande.

Le traitement des données opéré pour la gestion des commandes, le portail prescripteur et la facturation est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur hexadiag.fr. Chacune des parties traite les données qu'elle conserverait dans le respect du règlement (UE) 2016/679.

Est cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'indisponibilité de longue durée du diagnostiqueur. Les obligations de la partie affectée sont suspendues ; en cas de prolongation empêchant la prestation dans un délai raisonnable, la commande est résolue de plein droit sans indemnité, les sommes versées étant restituées au prorata des prestations non réalisées.

10.1 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels ; le dispositif de médiation de la consommation prévu au code de la consommation ne leur est pas applicable. HexaDiag met toutefois en place, dans le cadre de son activité B2C, un dispositif de médiation de la consommation (Société de la Médiation Professionnelle), précisé dans ses CGV clients particuliers et sur son site internet.

10.2 Les litiges sont soumis en priorité à une recherche de solution amiable écrite (réclamation à hello@hexadiag.fr, réponse dans un délai de 15 jours ouvrés).

10.3 Attribution de juridiction : à défaut d'accord amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV et aux commandes sont soumis au tribunal judiciaire de Béthune, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Les actions nées des présentes CGV ou des commandes se prescrivent dans le délai d'un an à compter du fait générateur, dans les limites posées par l'article 2224 du code civil et sauf application de délais légaux impératifs différents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.