Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable avec HexaDiag, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par HexaDiag : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) – Médiateurs Associés Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez www.mediateur-consommation-smp.fr HexaDiag est liée à la Société de la Médiation Professionnelle par une convention de médiation de la consommation signée le 23/09/2026, conclue pour une durée de trois ans. La Société de la Médiation Professionnelle est un médiateur de la consommation validé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) depuis le 16/10/2018 : il figure sur la liste des médiateurs de la consommation établie conformément à l'article L615-1 du Code de la consommation et notifiée à la Commission européenne.

Le client consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant pour ses besoins personnels (particulier vendeur ou bailleur d'un logement par exemple), peut saisir le médiateur en cas de litige avec HexaDiag portant sur l'exécution d'un contrat de prestation de services. La saisine ne peut être engagée qu'à l'initiative du consommateur. Elle est recevable lorsqu'une réclamation écrite a d'abord été adressée à HexaDiag (contact@hexadiag.fr ou 7 rue Fernand Pantigny, 62590 Oignies) et n'a pas permis de résoudre le litige, ou en l'absence de réponse d'HexaDiag dans un délai de deux mois.

La saisine s'effectue obligatoirement par écrit, en langue française : • en remplissant le formulaire en ligne disponible sur www.mediateur-consommation-smp.fr ; • ou en écrivant à : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La demande indique les coordonnées complètes du consommateur (nom, prénom, téléphone, courriel, adresse postale), la nature de la demande, l'exposé du litige, les pièces et documents utiles, les échanges avec HexaDiag attestant de la tentative de résolution amiable, ainsi que les attentes du consommateur.

La médiation est gratuite pour le consommateur : les frais de traitement et d'instruction du dossier sont pris en charge par HexaDiag. Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande. Si elle est recevable, le processus de médiation se déroule dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine aux parties ; en cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé et les parties en sont informées. À l'issue de la médiation, et à défaut d'accord entre les parties, le médiateur leur propose une solution qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser : la participation à une médiation n'exclut pas un recours devant la juridiction compétente, et la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qu'aurait retenue un juge.