Loi Carrez et Loi Boutin : Calculer la surface de votre bien immobilier
La surface d'un bien immobilier est l'un des critères principaux déterminant son prix de vente ou son loyer. Pour éviter les litiges, la législation impose des règles de calcul strictes : la Loi Carrez pour la vente et la Loi Boutin pour la location. HexaDiag, expert en mesurage à Oignies et ses environs, vous explique les nuances.
1. La Loi Carrez : Pour la vente en copropriété
Le certificat de mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot en copropriété (appartement, ou maison en copropriété horizontale) d'une surface supérieure à 8m². Il définit la surface privative en déduisant les murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, et les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. Les caves et parkings sont exclus, mais les combles aménagés ou non y figurent (si hauteur > 1,80m).
2. La Loi Boutin : Pour la mise en location
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Il définit la surface habitable. Contrairement à la Loi Carrez, la Loi Boutin exclut strictement les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons et les vérandas.
3. Les erreurs à éviter lors du mesurage
Une erreur qui coûte cher
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée dans l'acte de vente (Carrez) ou le bail (Boutin), l'acquéreur ou le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du prix ou du loyer. Faire appel à un professionnel est la meilleure assurance.
4. Pourquoi faire appel à HexaDiag à Oignies ?
Équipés de télémètres laser de haute précision, les techniciens HexaDiag réalisent des mesurages incontestables. Notre attestation vous protège juridiquement. Nous intervenons sur Oignies, Hénin-Beaumont, Lens, Douai, Arras et la métropole lilloise.
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